Qu'est ce que le credit immobilier, pourquoi faire?
Le crédit immobilier est un crédit accordé aux particuliers et aux professionnels par les banques et les organismes financiers en vue de financer l'achat d'un bien immobilier affecté comme résidence principale, résidence secondaire ou comme investissement fiscal ou locatif. L'octroi d'un crédit immobilier est le plus souvent conditionné par l'existence d'un compromis de vente. Le bien immobilier acheté est ensuite généralement apporté en garantie hypothécaire. Le crédit immobilier peut faire l'objet d'une opération de rachat de crédit ou de restructuration de crédits.
Protection de l'emprunteur :
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de crédit ; la vente est subordonnée à l'obtention du crédit et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
On distingue :
- Prêt amortissable : Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
- Prêt capé : Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.
- Prêt in fine : Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.
- Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP) : Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.
- Prêt à taux zéro : Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.
- Prêt Conventionné (PC) : Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.
- Prêt à l'Accession Sociale (PAS) : Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.
- Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) : Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.
- Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) : Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.
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